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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 13 avril 2026

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre :

VeriSite est un service en ligne (SaaS) de scan automatisé de conformité web. Le service analyse les sites internet pour vérifier leur conformité aux obligations légales françaises et européennes (RGPD, RGAA, mentions légales, sécurité).

Article 2 - Description des offres

VeriSite propose les offres suivantes :

Offre Prix Fonctionnalités principales
Gratuit 0 € Score global sur 100, résumé des problèmes, 3 scans/jour
Pro 19 € HT/mois Rapport complet, corrections détaillées, monitoring mensuel, 1 site, historique des scans, alertes email, support prioritaire
Agence 49 € HT/mois Tout le plan Pro, jusqu'à 10 sites, rapport marque blanche, export PDF personnalisé, accès API

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au montant HT selon le taux en vigueur au moment de la facturation.

VeriSite se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification sera notifiée aux clients par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le client qui n'accepte pas les nouveaux tarifs peut résilier son abonnement avant la date d'effet.

Article 3 - Inscription et compte utilisateur

3.1 Création de compte

L'utilisation du service gratuit ne nécessite pas de création de compte. La souscription à une offre payante requiert la création d'un compte utilisateur avec une adresse email valide et un mot de passe.

3.2 Obligations du client

Le client s'engage à :

3.3 Suspension du compte

VeriSite se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte en cas d'utilisation abusive ou frauduleuse du service, de non-respect des présentes CGV, ou de non-paiement.

Article 4 - Prix et paiement

4.1 Modalités de paiement

Les paiements sont effectués par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont : Visa, Mastercard, American Express.

4.2 Facturation

Les abonnements sont facturés mensuellement, à la date anniversaire de la souscription. Une facture est mise à disposition du client dans son espace personnel après chaque paiement.

4.3 Défaut de paiement

En cas d'échec du paiement, VeriSite notifiera le client par email. Le client disposera d'un délai de 7 jours pour régulariser la situation. À défaut, l'accès aux fonctionnalités payantes sera suspendu et le compte sera rétrogradé à l'offre gratuite.

4.4 Absence de remboursement au prorata

En cas de résiliation en cours de période, aucun remboursement au prorata ne sera effectué. Le client conserve l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à la fin de la période de facturation en cours.

Article 5 - Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le client doit envoyer un email à contact@verisite.fr en indiquant clairement sa volonté de se rétracter. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Si le client a expressément demandé à commencer l'exécution du service pendant le délai de rétractation, il restera redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

Article 6 - Niveau de service

6.1 Disponibilité

VeriSite s'engage à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7, sous réserve des périodes de maintenance programmée. Les maintenances programmées seront annoncées avec un préavis raisonnable.

6.2 Nature du service

VeriSite fournit un service de pré-audit automatisé de conformité web. Les résultats sont générés de manière automatique et constituent une aide à la prise de décision. Le service ne saurait en aucun cas se substituer à un audit professionnel complet réalisé par un expert qualifié en conformité web, RGPD, accessibilité ou sécurité.

Article 7 - Limitation de responsabilité

VeriSite ne pourra être tenue responsable :

En tout état de cause, la responsabilité totale de VeriSite au titre des présentes CGV est limitée au montant total des sommes versées par le client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.

Article 8 - Résiliation

8.1 Résiliation par le client

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou par email à contact@verisite.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Le client conserve l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à cette date.

8.2 Résiliation par VeriSite

VeriSite se réserve le droit de résilier l'abonnement d'un client en cas de :

En cas de résiliation pour faute du client, aucun remboursement ne sera effectué.

8.3 Conséquences de la résiliation

À l'issue de la résiliation, le compte du client sera rétrogradé à l'offre gratuite. Les données liées à l'abonnement (rapports détaillés, historique complet) seront conservées pendant 30 jours, après quoi elles seront supprimées. Le client peut demander l'export de ses données avant cette échéance.

Article 9 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du service VeriSite (logiciel, algorithmes, interfaces, textes, graphismes, logos) est la propriété exclusive de VeriSite et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

La souscription à un abonnement confère au client un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et non cessible du service, pour la durée de l'abonnement.

Les rapports générés par le service peuvent être librement utilisés et partagés par le client dans le cadre de son activité professionnelle.

Article 10 - Données personnelles

Le traitement des données personnelles des clients est décrit dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 11 - Force majeure

VeriSite ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, incendies, pannes de réseau internet, cyberattaques, décisions gouvernementales, grèves.

Article 12 - Modification des CGV

VeriSite se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées au client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci.

Article 13 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. Le client consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation. La liste des médiateurs est disponible sur le site : www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera porté devant les tribunaux français compétents.

Article 14 - Dispositions générales

Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteront en vigueur et de plein effet.

Le fait pour VeriSite de ne pas se prévaloir d'un manquement du client à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, portant sur le même objet.